L'APA

L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

La loi de juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées a créé l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). L'APA s'adresse aux personnes de 60 ans et plus : 

• Qui ont besoin d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne,
• Ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, revalorise et améliore l'APA à domicile

Présentation

L'APA est une allocation destinée à renforcer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Elle aide à financer les dépenses nécessaire pour :

• Rester vivre à domicile malgré le manque d'autonomie,
• Aider à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

Elle concerne à la fois les personnes âgées résidants à domicile et celles demeurants en établissement.

Qui peut en bénéficier ?

Les règles d'accès à l'APA ont été définies par la loi. Pour les demandeurs résidants à domicile comme pour ceux vivants en établissement, les conditions de résidence, d'âge et de perte d'autonomie sont identiques.

• La résidence : Résider en France de façon stable et régulière soit en vivant chez elles, soit en vivant en établissement.
• l'âge : l'APA ne peut être accordée qu'aux personnes âgées de 60 ans et plus. Les demandeurs peuvent déposer leurs dossiers de demande dès leur 60ème anniversaire.
• la perte d'autonomie : Avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3, ou 4 par une équipe de professionnel grille_aggir.pdf

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des demandeurs.

Les personnes relevants du GIR 5 ou 6 ne peuvent pas bénéficiées de l'APA. Elles sont considérées comme autonomes. Néanmoins d'autres aides existent:

• Prestation d'aide ménagère à domicile du conseil départemental ou de la caisse de retraite,
• Aides extralégales de la mairie.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d'APA à domicile est départemental, il peut être retiré auprès du conseil départemental. Certains conseils départementaux proposent de télécharger le dossier de demande d'APA sur leur site web.

D'autres points d'informations locaux peuvent le communiquer :

• Les CLIC : Centres Locaux d'Information et de Coordination, et autres points d'information locaux dédiés aux personnes âgées,
• Les CCAS : Centres Communaux d'Action Sociale,
• Les organismes de Sécurité sociale et mutuelles,
• Les services d'aide à domicile,

Les pièces photocopiées à fournir sont :

• Livret de famille ou Carte d'identité ou Passeport ou Extrait d'acte de naissance pour les français et ressortissants membres de l'Union Européenne,
• Titre de séjour pour les étrangers or Union Européenne,
• Dernier avi d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
• Toutes pièces justificatives du patrimoine dormant,
• Relevé d'identité bancaire (RIB),
• Certificat médical peut parfois être demandé.

L'APA à domicile

L'APA à domicile repose sur l'élaboration d'un plan d'aide, établi par une équipe médico-sociale, prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée.

La loi de Décembre 2015 revalorise et améliore l'APA. Elle aide à payer les dépenses inscrites dans le plan d'aide :

• Rémunération d'une aide à domicile,
• Du matériel (installation de la téléassistance, ...),
• Des fournitures pour l'hygiène,
• Du portage de repas,
• Des travaux pour l'aménagement du logement,
• Un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement,
• Des dépenses de transport,
• Les services rendus par un accueillant familial.

Cet liste n'est pas exhaustives : d'autres aides ou services adaptés à la situation et à l'environnement du bénéficiaire peuvent être proposés.

Montant

Le montant de l'APA est attribué en fonction des revenus. Une participation progressive peut être demandée au bénéficiaire de l'APA au delà d'un certain niveau de revenus.

Règles de non-cumul

L'APA n'est pas cumulable avec certaines prestations. Exemple la PCH : Prestation de Compensation du Handicap qui est allouée aux personnes en situation de handicap par la MDPH avant leurs 60 ans.

L'APA en établissement

L'APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le "tarif dépendance" de sa structure d'accueil.

Le calcul repose sur la combinaison de trois éléments :

• le GIR du bénéficiaire (son degré d'autonomie),
• les tarifs dépendance de l'établissement pour les différents GIR,
• les ressources du bénéficiaire qui vont déterminer son niveau de participation.

La participation du bénéficiaire est calculée de façon différente selon ses revenus.

Démarche

Si l'établissement reçoit une dotation globale APA part le conseil départemental pour tous ses résidents et que :

• Le domicile de secours est dans le même département : le résident n'a pas à déposer un dossier individuel,
• Le domicile de secours est dans un autre département : le résident doit faire une demande d'APA en établissement auprès du conseil département du domicile de secours.

Si l'établissement n'est pas en dotation globale APA : le résident doit déposer un dossier de demande d'APA en établissement auprès du conseil département.

Avantages de l'APA

Au-delà de l'aide directe. l'APA ouvre droit à deux avantages cumulatifs : social (exonération de la part patronale des cotisations de Sécurité Sociale) et fiscal (possibilité d'une déduction de l'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses non couvertes par l'APA).

Pour plus d'information consulter le site du gouverment

Source : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr